Découvrez ci-dessous les questions qui reviennent le plus souvent à propos de nos services, afin de mieux comprendre notre approche et notre façon de travailler.
La comparution est la première audience devant le tribunal après le dépôt des accusations. Les chefs d’accusation sont lus, et l’accusé plaide habituellement non coupable. C’est également à cette étape que la poursuite remet la divulgation de la preuve à la défense et que les prochaines dates de cour sont fixées. Si l’accusé est détenu, le juge peut aussi traiter la question de la mise en liberté sous caution à ce moment.
L’audience de mise en liberté est le processus au cours duquel un juge décide si une personne accusée — arrêtée et inculpée — peut être remise en liberté en attendant son procès, et sous quelles conditions.
L’objectif principal est de déterminer si l’accusé peut être libéré sans compromettre la sécurité du public ni miner la confiance envers le système judiciaire, tout en s’assurant qu’il respectera les ordonnances du tribunal et se présentera à ses futures audiences.
Selon la loi, l’audience doit avoir lieu dans les 72 heures suivant la comparution (ou dès que possible) si la personne est détenue.
Toutefois, elle est souvent reportée afin de permettre la préparation ou les discussions entre les parties.
Dans la plupart des cas, le Code criminel du Canada prévoit que l’accusé doit être libéré sous les conditions les moins restrictives possibles, à moins que la poursuite démontre pourquoi la détention est nécessaire.
En règle générale, c’est au procureur de la Couronne de prouver que la détention est justifiée (le « renversement du fardeau » s’applique dans certains cas, comme les infractions violentes graves, le non-respect d’un précédent cautionnement, les infractions impliquant des armes à feu, etc.).
La défense, pour sa part, tente de démontrer que l’accusé peut être libéré sous des conditions appropriées.
Le juge examine trois motifs principaux pour maintenir un accusé en détention :
Motif primaire – S’assurer que l’accusé se présente au tribunal (risque de fuite).
Motif secondaire – Protéger le public ou prévenir la commission d’autres infractions.
Motif tertiaire – Maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice (gravité de l’infraction, circonstances, peine potentielle, solidité de la preuve).
Mise en liberté avec conditions (ex. : couvre-feu, obligation de se présenter à la police, interdiction de contact, restrictions de déplacement, abstinence d’alcool ou de drogues, etc.)
Mise en liberté avec caution (une personne se porte garante et s’engage à superviser ou à déposer une somme).
Détention jusqu’au procès (détention préventive).
La détermination de la peine survient après un verdict de culpabilité ou un plaidoyer de culpabilité. La sanction dépend de la nature de l’infraction, de vos antécédents judiciaires et des circonstances entourant l’affaire. Voici les principales possibilités :
Absolution inconditionnelle : aucune condamnation inscrite, aucune autre peine imposée.
Absolution conditionnelle : aucune condamnation si les conditions de probation sont respectées.
Paiement d’un montant déterminé, parfois combiné à d’autres sanctions.
Peine suspendue : pas d’emprisonnement si les conditions de probation sont respectées.
Peine avec sursis : purgée dans la collectivité (souvent assignation à résidence) avec conditions strictes.
Détention en établissement provincial (moins de 2 ans) ou fédéral (2 ans et plus).
Incarcération en périodes discontinues (ex. : fins de semaine), généralement pour des peines de 90 jours ou moins.
Ordonnances de dédommagement aux victimes, interdictions de conduire, interdictions d’armes, prélèvements d’ADN, etc.
Vous avez le droit de vous représenter vous-même. Cependant, ce n’est pas recommandé. Comme vous consulteriez un médecin pour un problème de santé, il est essentiel de consulter un avocat pour toute question juridique.
Un bon avocat ne se limite pas à connaître la loi — il devient votre représentant, votre stratège et votre défenseur devant le tribunal.
Contactez Me Lory Zakarian pour savoir comment elle peut vous aider et vous accompagner dans cette démarche.
La première chose à faire est de ne rien dire à la police ou aux enquêteurs sans avoir parlé à un avocat.
Communiquez immédiatement avec un avocat en défense criminelle. Nous examinerons les accusations, vous expliquerons vos droits et vous représenterons devant le tribunal au besoin.
La première comparution n’est pas votre procès. Il s’agit d’une étape procédurale brève où le tribunal vérifie que vous avez reçu la divulgation de la preuve et que vous êtes représenté (ou en voie de l’être).
Dans la plupart des cas, nous pouvons comparaître pour vous afin d’éviter que vous ayez à vous présenter en personne.
Chaque dossier est unique. Nous analysons la solidité de la preuve, discutons avec la poursuite et repérons toute faille juridique ou procédurale.
Si un retrait complet n’est pas possible, nous cherchons la meilleure issue possible — comme un programme de déjudiciarisation, une promesse de paix ou une réduction de la peine.
Oui. Une condamnation peut avoir des répercussions sur l’emploi, les voyages ou le statut d’immigration. Toutefois, il existe des moyens d’en atténuer les effets, notamment en demandant une absolution (inconditionnelle ou conditionnelle) ou, plus tard, une suspension du casier (anciennement appelée « pardon »).
Notre équipe représente des clients dans un large éventail d’affaires pénales – des accusations liées à la drogue aux enquêtes en col blanc, en passant par la cybercriminalité, les infractions au code de la route, etc. Si vous ne savez pas si votre situation relève de notre champ d’action, nous vous invitons à prendre contact avec nous pour une consultation confidentielle.
Même lorsque vous savez que vous n’avez rien fait de mal, les preuves peuvent être mal comprises ou sorties de leur contexte. Notre rôle est de contester ces preuves, de mettre au jour les incohérences et de veiller à ce que votre version des faits soit clairement présentée.
